Les lois sur la protection des locataires sont bien établies
Les loyers : Le propriétaire et le locataire peuvent-ils convenir librement des loyers en Belgique ?
Les parties peuvent librement convenir du loyer. Toutefois, les augmentations de loyer supérieures au taux d’inflation ne peuvent pas être inscrites dans le contrat. En effet, la loi prévoit que si le contrat est sous forme écrite, le loyer sera automatiquement adapté une fois par an en fonction du coût de la vie.
S’il n’y a pas de contrat écrit, les augmentations ou les baisses de loyer pendant les contrats de longue durée (c’est-à-dire de neuf ans) sont habituellement convenues entre le sixième et le neuvième mois précédant la fin de chaque série de trois ans. En cas de désaccord, le juge de paix est compétent. Le juge peut autoriser une modification du loyer, si de nouvelles circonstances ont provoqué une augmentation ou une diminution de la valeur normale du loyer de 20% au-dessus ou en dessous du loyer précédemment convenu.
Quels sont les droits des propriétaires et des locataires en Belgique, notamment en ce qui concerne la durée du contrat et l’expulsion ?
Les contrats ont toujours une durée déterminée. Les durées de neuf ans ou moins de trois ans sont les principales options prévues par la loi, bien que plus de neuf ans soit possible. Si le bail est muet quant à la durée, neuf ans sont imposés.
Lorsque le bail est d’une durée de neuf ans, le propriétaire peut résilier le bail :
Par un préavis de six mois avant la fin de la première période de trois ans, en identifiant un membre de la famille qui occupera la propriété ;
En vue de la reconstruction, à l’expiration d’une période de trois ans, avec une preuve solide de travaux importants ;
A la fin de la période de trois ans, sans motif, mais en payant neuf ou six mois de loyer compensatoire, selon que le contrat prend fin à l’expiration de la première ou de la deuxième période de trois ans (délai de préavis : six mois).
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un préavis de trois mois et le paiement d’une indemnité de trois, à, ou d’un mois de loyer, selon que le bail prend fin au cours de la première, deuxième ou troisième année de location.
Lorsque le bail est de trois ans ou moins, il ne peut être renouvelé qu’une seule fois, et à condition que la durée totale n’excède pas trois ans. Si, à la durée fixée par convention, le locataire reste, le bail est réputé conclu ab initio pour neuf ans. Délai de préavis : trois mois.
Dépôts
Le versement d’arrhes est autorisé, mais ne doit pas dépasser trois mois de loyer. Le dépôt doit être placé sur un compte bancaire au nom du locataire ; les intérêts sont épargnés et le propriétaire reçoit une caution. Le dépôt peut être indexé.
Quelle est l’efficacité du système juridique belge ?
Le juge de paix s’occupe du droit de la location, mais les parties peuvent, par contrat, opter pour l’arbitrage.