Impôts sur les revenus immobiliers en Belgique
IMPOSITION INDIVIDUELLE
Les non-résidents sont imposés sur leurs revenus d’origine belge. Les couples mariés sont imposés séparément sur leurs revenus professionnels mais leurs autres revenus sont cumulés et inclus dans le revenu imposable du conjoint ayant les revenus les plus élevés.
IMPÔT SUR LE REVENU (FOSSE)
L’impôt sur le revenu est prélevé à des taux progressifs. Les tranches d’imposition sont ajustées chaque année.
REVENU DE LOCATION
Les non-résidents qui louent leur propriété seront imposés sur les revenus locatifs supérieurs à 2 500 €. Les revenus locatifs inférieurs à cette limite n’ont pas à être déclarés dans une déclaration d’impôt sur le revenu des non-résidents, à condition qu’ils constituent la seule source de revenus dans le pays.
Le revenu imposable est basé sur le “revenu cadastral”, qui est le revenu présumé de la propriété. Il s’agit d’une valeur indexée annuelle déterminée par les autorités fiscales, mais dans la pratique, l’indice de 1975 est utilisé, de sorte que les valeurs du revenu cadastral ont tendance à être inférieures aux revenus locatifs réels.
La valeur cadastrale est augmentée de 40 %, moins les dépenses déductibles (qui comprennent les amortissements, les réparations, l’entretien, les rénovations, les paiements d’intérêts, ainsi que les paiements des impôts fonciers et des droits de succession). Les dépenses relatives aux biens immobiliers sont calculées de manière forfaitaire selon que le bien est construit ou non (ce qui donne lieu à une déduction de 40 % ou 10 %, respectivement).
Les amortissements des biens immobiliers loués sont calculés selon la méthode linéaire (valeur du bien immobilier – valeur de rebut / durée de vie estimée). Le taux d’amortissement annuel des biens immobiliers est d’environ 3 % de la valeur d’investissement du bien immobilier sur la base du coût d’acquisition initial.
IMPÔT SUR LES PLUS-VALUES
En général, les gains en capital réalisés par des particuliers qui n’exercent pas d’activités commerciales ne sont pas imposables. Toutefois, certains cas particuliers sont assujettis à une imposition distincte.
Pour les biens immobiliers aménagés vendus dans les cinq ans suivant leur acquisition, un impôt sur les gains en capital de 16,5 % est prélevé. Après une période de détention de cinq ans, aucun impôt sur les gains en capital n’est exigible.
L’impôt sur les plus-values est de 16,5 % pour les biens immobiliers non bâtis vendus après cinq ans d’acquisition mais dans les huit ans suivant l’acquisition.
L’impôt sur les plus-values est de 33 % pour les opérations spéculatives et pour les biens immobiliers non bâtis vendus dans les cinq ans suivant leur acquisition.
Toutefois, si le bien est vendu dans les deux ans, le vendeur peut récupérer environ 44 % des impôts et des frais payés. Tous les frais engagés en rapport avec la valeur de la propriété sont déductibles, sous réserve de la présentation de documents appropriés.
TAXE FONCIÈRE : Taxe foncière (Onroerende Voorheffing/ Pre compte Immobilier)
Un prélèvement appelé ” précompte immobilier ” est imposé sur les revenus réputés provenant de biens immobiliers situés en Belgique. Bien que dénommé “précompte immobilier”, ce prélèvement est perçu par voie d’imposition. L’impôt sur les biens immobiliers est prélevé sur la valeur cadastrale du bien à des taux allant de 1,25 % à 2,5 % selon la localisation.
Le taux d’imposition est de 2,5% pour la région flamande, tandis qu’il est de 1,25% pour la région wallonne et de 2,25% pour la région bruxelloise. Les surtaxes communales portent le taux effectif entre 18 % et 50 % ou plus, selon la commune où se situe le bien immobilier.
Taxe communale
Les municipalités peuvent prélever des suppléments sur l’impôt national sur le revenu. Les gouvernements régionaux sont également autorisés à prélever des surtaxes sur l’impôt sur le revenu. Les taux varient de 0 % à 8,5 %, et le taux moyen est de 7 % à 7,5 %.
Les non-résidents qui perçoivent un revenu imposable supérieur à 2 500 € provenant de biens immobiliers belges doivent payer une surtaxe communale fixée à 7 %.
IMPOSITION DES SOCIÉTÉS & IMPÔT SUR LE REVENU
Les revenus et les plus-values des sociétés sont soumis au taux unique de l’impôt sur les sociétés de 29,58 %. Les charges génératrices de revenus sont déductibles lors du calcul du revenu imposable.
Sous certaines conditions, certaines sociétés peuvent choisir d’être imposées à des taux d’imposition réduits et progressifs. Une condition est que le revenu imposable soit inférieur ou égal à 100 000 €.
L’impôt sur les sociétés sera prélevé à un taux forfaitaire de 25% pour le revenu 2020. La taxe de crise sera supprimée en 2020.
L’impôt sur les sociétés est perçu au taux forfaitaire de 30% et une majoration de 3% (33,99%) pour les revenus de 2017.
Sous certaines conditions, certaines sociétés peuvent choisir d’être imposées à des taux d’imposition réduits et progressifs. L’une des conditions est que le revenu imposable soit inférieur à 322 500 €.